J.O. 59 du 10 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0700191A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.